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Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement

Amendement n° 457 Adopté

Mme Annie Chapelier AGIR-Eet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 février 2021· sort le 30 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la différenciation de compétences entre médecins et sages-femmes pour réaliser une IVG chirurgicale par aspiration. Il est à préciser que la procédure et les risques encourus sont les mêmes pour une interruption de grossesse à la dixième comme à la quatorzième semaine. Aussi, les sages-femmes sont tout à fait compétentes, après formation, pour réaliser l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse, tout comme leurs confrères médecins. Cette limite d’exercice pour une IVG à la dixième semaine n’est donc aucunement justifiée. Les sages-femmes sont actuellement en attente d'une véritable reconnaissance de leurs compétences et de leur travail. Cet amendement va dans ce sens.

Cosignataires

M'jid El Guerrab, Valérie Petit

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.