Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° 457 Adopté
Mme Annie Chapelier AGIR-Eet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 février 2021· sort le 30 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la différenciation de compétences entre médecins et sages-femmes pour réaliser une IVG chirurgicale par aspiration.
Il est à préciser que la procédure et les risques encourus sont les mêmes pour une interruption de grossesse à la dixième comme à la quatorzième semaine. Aussi, les sages-femmes sont tout à fait compétentes, après formation, pour réaliser l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse, tout comme leurs confrères médecins.
Cette limite d’exercice pour une IVG à la dixième semaine n’est donc aucunement justifiée.
Les sages-femmes sont actuellement en attente d'une véritable reconnaissance de leurs compétences et de leur travail. Cet amendement va dans ce sens.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.