Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° 439 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 février 2021· sort le 30 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« dispositions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« prévoyant l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, qui comprend le cas échéant des pistes d’amélioration de ces dispositions et de leur mise en œuvre. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une reformulation du 5e alinéa de l’article 1 er bis , afin de mieux préciser le contenu du rapport visant à évaluer l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.