Mme Valérie SixUDI_I· Séance publique· déposé le 11 février 2021· sort le 30 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Lors de l’examen en commission en première lecture, le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable à l’IVG et le recueil du consentement a été supprimé. Cet amendement vise à maintenir ce délai de réflexion.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.