Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° 220 Sans sort
Mme Isabelle Santiago SOC· Séance publique· déposé le 18 février 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 67
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Substituer aux mots :
« les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « »
les mots :
« sont ajoutés les mots : « ou, si cette seconde date est postérieure, à compter ».
Exposé sommaire
Il ne faudrait pas que la reconnaissance de l'amnésie traumatique soit préjudiciable aux victimes. Ce sous-amendement permet de toujours retenir la date la plus favorable, dans le cas où la conscience des faits serait antérieure à la majorité de la victime.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.