Amendement n° 172 Tombé

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient » les mots : « à valeur sexuelle, de quelque nature qu’il soit ».

Une violence sexuelle ne se résume pas en « un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient ». Conserver une définition aussi restrictive risque d’engendrer une confusion sur certains actes de violences sexuelles lors d’inspections. Il est inconcevable qu’une réforme en faveur de la protection des mineurs face à ces délits et crimes s’enracine dans une terminologie incomplète.  Cet amendement vise donc à formuler dans une visée plus générale la définition juridiques des crimes et délits prévus dans cette proposition de loi.