Prorogation de l'état d'urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 39 Rejeté
M. Stéphane Peu GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2021· sort le 2 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs proposent la suppression de cet article qui reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime juridique d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020290 du 23 mars 2020.
Ils souhaitent réitérer leur opposition à la banalisation du régime dérogatoire au droit commun que constitue l’état d’urgence sanitaire et considèrent que le prolongation de la possibilité d'instaurer cet état d'urgence jusqu'au 31 décembre 2021 n'est pas justifiée, au regard en particulier du calendrier de la stratégie vaccinale.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.