Prorogation de l'état d'urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 36 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2021· sort le 2 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 1 er juin 2021 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons limiter la durée de conservation des fichiers comportant des données de santé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.