Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2724 Adopté
Mme Anne Brugnera LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 février 2021· sort le 11 février 2021sous-amendement à l'amendement n° 1262
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée »,
Les mots :
« assurant l’instruction obligatoire ».
II. – Supprimer l’alinéa 4.
III. – À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 131‑1 »,
La référence :
« L. 111‑1 ».
IV. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« scolarisés »,
Le mot :
« instruits ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d'apporter des précisions rédactionnelles et légistiques. Il supprimer la mention selon laquelle le service public du numérique éducatif attribue à l'enfant instruit en famille l'identifiant national prévu en commission, cette attribution devant à être attribué selon la procédure actuelle, qui couvre déjà 98 % des élèves.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.