Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2721 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 février 2021· sort le 11 février 2021sous-amendement à l'amendement n° 2117
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« instruction »,
insérer le mot :
« majoritairement ».
Exposé sommaire
La maîtrise de la langue française fait partie des objectifs fondamentaux de l’enseignement et la langue de l’enseignement est le français (article L. 121‑3). Il convient par conséquent de conditionner la délivrance de l’autorisation de donner l’instruction dans la famille aux personnes responsables d’un enfant à leur engagement d’assurer cette instruction en langue française. En revanche, l’instruction n’a pas nécessairement vocation à être délivré intégralement en français, dans la mesure où, dans le système scolaire, le recours à des enseignements en langue régionale ou en langue étrangère est déjà prévu. Il convient donc d’amender le texte pour prévoir que l’instruction intervient « majoritairement » en français.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.