Amendement n° 2708 Non soutenu

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf si ce surplus est versé à un fonds national de péréquation entre les cultes, selon des modalités définies par décret. »

L’article 28 du présent projet de loi vise à permettre aux associations cultuelles de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus. Cette disposition a pour objectif de favoriser une plus grande autonomie financière. L'amendement n° 2303 du Rapporteur Général introduit un mécanisme de plafonnement de ces revenus tirés des immeubles de rapport à 33 % par an.  Le présent sous-amendement propose de donner la possibilité aux associations cultuelles de déroger à ce plafonnement, à condition de verser leurs surplus de recettes à un fonds national de péréquation entre les cultes, selon des modalités définies par décret.