Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2702 Adopté
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 février 2021· sort le 4 février 2021sous-amendement à l'amendement n° 989
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« , après avoir recueilli le consentement de la victime, ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement a pour objet de subordonner le dépôt de plainte au consentement de la victime.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.