Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2624 Adopté
Mme Anne Brugnera LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 11 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« éducatif »,
insérer les mots :
« , l’engagement d’assurer cette instruction en langue française ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que la demande d'autorisation de recourir à l'instruction en famille, formulée sur le fondement du 4ème motif listé par le projet de loi, comporte l'engagement, pris par les personnes responsables de l'enfant, que l'instruction soit assurée en langue française.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.