Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2534 Rejeté
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 4 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 10 de l’article 3 du projet de loi afin de clarifier la rédaction finale de l’article 706-25-7 du code de procédure pénale.
Ainsi sont maintenues en l’état les dispositions relatives aux obligations déclaratives des auteurs d’actes terroristes (condamnés ou mis en examen) tandis que les auteurs d’apologie du terrorisme ou de provocation au terrorisme (421-2-5 du code pénal) ainsi que ceux qui reproduisent ou transmettent des données à cette fin (421-2-5-1 du même code) sont astreints à ces obligations pour une période de temps plus limitée et seulement en cas de condamnation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.