Amendement n° 2502 Adopté

À l’alinéa 3, après le mot : « électif », insérer le mot : « public ».

Cet amendement a pour objet de préciser que la circonstance aggravante introduite par amendement en commission pour le délit de l’article 223‑1‑1 du code pénal créé par l’article 18 ne s’applique qu’aux titulaires d’un mandat électif public, l’application à l’ensemble des titulaires d’un mandat électif, y compris privé, apparaissant trop large et non pertinente.