Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2502 Adopté
Mme Laetitia Avia LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« électif »,
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que la circonstance aggravante introduite par amendement en commission pour le délit de l’article 223‑1‑1 du code pénal créé par l’article 18 ne s’applique qu’aux titulaires d’un mandat électif public, l’application à l’ensemble des titulaires d’un mandat électif, y compris privé, apparaissant trop large et non pertinente.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.