Amendement n° 2125 Non soutenu

À l’alinéa 2, après le mot : « attribuer », insérer les mots : « , par les caisses d’allocations familiales dans le cadre de leur compétence en matière d’action sociale, ».

L'examen en commission du projet de loi a permis de réintroduire dans son texte les dispositions de l'article 20 de l'avant-projet, en attribuant à chaque enfant soumis à l'obligation de scolarisation un identifiant national. Le présent amendement prévoit d'attribuer la compétence de la délivrance de cette identifiant aux CAF, seuls organismes à même de pouvoir dresser, à partir des informations dont elles disposent, une liste exhaustive des enfants en âge d'être scolarisés. Dans le cadre de leur compétence en matière d’action sociale, et à partir des déclarations fournies par les familles, les CAf sont particulièrement bien placées pour accompagner les collectivités territoriales à développer des services adaptés - notamment les maires qui doivent dresser annuellement la liste des enfants en âge d’être scolarisés dans leur commune, mais qui éprouvent des difficultés à s’acquitter de cette prérogative faute de moyens d’ordre inquisitorial.