Amendement n° 1971 Adopté

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que par les associations reconnues d’utilité publique ».

Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit remplir les 5 conditions suivantes : Être d'intérêt général Avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local Avoir un nombre minimum d'adhérents, une activité effective et une réelle vie associative Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts Avoir une solidité financière sérieuse (montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et résultats positifs au cours des 3 derniers exercices). Une association reconnue d'utilité publique bénéficie donc de subventions et elle se sera donc nécessairement engagée par un contrat d'engagement républicain. Il apparaît donc inutile et superfétatoire de demander aux associations reconnues d'utilité publique de s'engager à nouveau par un contrat d'engagement républicain.