Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1726 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ou qui a été reconnu coupable de mutilation sexuelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement rajoute l'impossibilité d'obtenir un document de séjour pour toute personne condamnée pour avoir pratiqué une mutilation sexuelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.