Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1103 Retiré
Mme Béatrice Piron LAREMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 11 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« disponibilité et de la ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la demande d’autorisation comporte également des pièces justifiant la disponibilité du responsable de l’enfant pour assurer l’instruction en famille. Selon l’âge et les besoins de l’enfant, les parents devront en effet être disponibles pour instruire leur enfant et il est donc essentiel de vérifier avant autorisation qu’ils remplissent ce critère.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.