Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 596 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire
L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ».
Le non respect de cette disposition - en ce qu'il constitue une indication claire de polygamie - doit entraîner une mesure d’expulsion pour l’étranger concerné.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.