Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 297 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« gratuit »,
insérer les mots :
« ou onéreux ».
Exposé sommaire
Pour encourager un financement français et autonome des associations cultuelles, il est suggéré un apport positif à cet article qui permet aux associations de 1905 de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus.
Cet amendement propose d’inclure les immeubles de rapport, même acquis à titre onéreux, à l’instar des associations reconnues d’utilité publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.