Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · indemnisation des catastrophes naturelles
Amendement n° 64 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6 ° Le cas échéant, d’informer de la manière dont les communes ou les sinistrés ou les associations de sinistrés peuvent former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté ministériel, en vertu de l’article L. 125‑1 du code des assurances. »
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre une meilleure information des citoyens quant à la manière de former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté interministériel qui déclare ou non l’état de catastrophe naturelle.
Cette information sera transmise par le délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, nommé par arrêté préfectoral.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.