Amendement n° 61 Non soutenu

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 1°  bis Après l’avant dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑1 est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de ce délai, les assurances sont tenues de procéder aux obligations d’indemnisation qui sont les leurs, sous peine de sanctions déterminées par décret ».

L’accélération de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel est une bonne chose ; elle doit s’accompagner d'une obligation pour les assurances, à compter de cette publication, de procéder à l'indemnisation rapide des sinistrés. L'absence de réactivité des assurances pouvant engendrer de graves dommages pour les sinistrés, il est primordial que ces organismes agissent de manière efficace.