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Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · indemnisation des catastrophes naturelles

Amendement n° 59 Non soutenu

Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 25 janvier 2021· sort le 28 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 6

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les maires des communes concernées informent par courrier tous les sinistrés ayant formulé une demande ; ils leur transmettent le détail de la décision ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux sinistrés de bénéficier de l’ensemble des informations relatives à leur situation ; il est du ressort de la commune de tenir l’ensemble de ses ressortissants informés et de la marche à suivre en la matière, de manière à ce que toutes les personnes concernées par lesdits sinistres puissent y faire face de manière équitable.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.