Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · indemnisation des catastrophes naturelles
Amendement n° 36 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.