Amendement n° 32 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport examine la possibilité, sur avis du Conseil d’État, d’intégrer le régime d’indemnisation des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles, au sein du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Il évalue notamment l’opportunité de reconnaître cette indemnisation dans le régime de responsabilité sans faute de la puissance publique ».

Dans la perspective d'une meilleure indemnisation des catastrophes naturelles, le rapport tel que mentionné à l'article 7 évalue la faisabilité d'intégrer les indemnisations relatives au retrait-gonflement des argiles dans le fonds dit Barnier. De manière générale, il évalue la pertinence d'intégrer ce régime dans celui de la responsabilité sans faute de l'État, reconnu en outre pour tout préjudice grave, anormal et spécial causé à un justiciable, même sans faute de l'administration.