Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · indemnisation des catastrophes naturelles
Amendement n° 26 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et un député »
les mots :
« nommé par le président du Sénat et un député nommé par le président de l’Assemblée nationale ».
Exposé sommaire
Cette disposition vise à intégrer deux parlementaires respectivement nommés par les présidents de la Chambre Haute et Basse au regard de l'attention portée afin d'assurer les fonctions essentielles pour la meilleure représentation nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.