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Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · indemnisation des catastrophes naturelles

Amendement n° 17 Adopté

Mme Danielle Brulebois LAREMet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2021· sort le 28 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :  « Il traite aussi des pistes d’amélioration des délais d’instruction des demandes d’indemnisation des sinistrés auprès des assureurs. »

Exposé sommaire

A ce jour il se passe en moyenne 4 ans entre une déclaration de sinistre et une indemnisation en matière de sinistre liée à la sécheresse. Ce délai est particulièrement long et préjudiciable pour les sinistrés. Cette situation résulte d'une absence d'encadrement de chaque étape du dossier jusqu'à l'indemnisation finale. Il semble donc opportun qu'une réflexion soit menée afin que ce délai d'instruction soit encadré et que ce délai moyen soit raccourci.

Cosignataires

Éric Alauzet, Jean-Philippe Ardouin, Pascale Boyer, Pierre Cabaré, Catherine Kamowski, Marjolaine Meynier-Millefert, Patrice Perrot, Mireille Robert

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.