Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · indemnisation des catastrophes naturelles
Amendement n° 13 Tombé
Mme Danielle Brulebois LAREMet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2021· sort le 28 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« sinistrés »,
insérer les mots :
« ainsi que les collectifs et les associations les représentant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les associations de sinistrés parmi les acteurs pouvant former un recours gracieux. Le rôle de ces collectifs est particulièrement important pour les particuliers qui se retrouvent démunis individuellement dans le traitement de leur dossier par leur assureur. Il semble donc logique de préciser dans la loi que les associations et les collectifs de sinistrés peuvent former ce recours gracieux.
Cosignataires
Éric Alauzet, Jean-Philippe Ardouin, Pascale Boyer, Pierre Cabaré, Catherine Kamowski, Marjolaine Meynier-Millefert, Patrice Perrot, Mireille Robert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.