Prorogation de l'état d'urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 15 Rejeté
M. Philippe Gosselin LRet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après la troisième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend la proposition n° 9 formulée dans le rapport Gosselin- Houlié sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Il vise à mieux associer le Parlement aux travaux du Conseil scientifique pour conforter le rôle de ce conseil tout en permettant d’enrichir utilement le travail parlementaire. Pour cela, cet amendement propose que deux députés et deux sénateurs, l’un de la majorité et l’autre de l’opposition, en fassent partie.
Cosignataires
Julien Aubert, Edith Audibert, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Robin Reda, Antoine Savignat, Laurence Trastour-Isnart, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.