Amendement n° 357 Non soutenu

Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants :  «  b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :  « - À la première phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » ; « - À la dernière phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » et les mots : « parents du mineur, ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « représentants légaux du mineur ». »

Lors de l'examen en commission des Lois, de nombreux commissaires aux lois avaient déposé des écritures d'appel visant à mettre au débat la question de constitutionnalité qu'appelle l'analyse du pouvoir du juge des enfants d’ordonner une mesure de détention provisoire.  cet amendement propose donc de donner compétence à statuer sur le placement, la prolongation et même la révocation d'une détention provisoire, d'une mesure de sûreté au Juge des libertés et détention.