Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 304 Rejeté
Mme Marine Le Pen NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2020· sort le 10 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’abaisser à 13 ans l’âge à partir du quel les dispositions du code pénal relatives au travail d‘intérêt général et au suris probatoire comportant l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général s’applique.
En effet, les mineurs de 13 ans qui ont plongé dans la délinquance sont tout à fait en capacité d‘effectuer ces travaux d’intérêt général qui présentent de nombreux avantage s en terme éducatif ; en outre, le dernier aliéna de l’article L122-1 dipose que des TIG seront « adaptés aux mineurs »
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.