Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales · Délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
Amendement n° 10 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime ces alinéas par coordination avec l’introduction, au projet de loi ordinaire, d’un dispositif d’ensemble autorisant deux procurations par mandataire pour toutes les élections partielles qui seront organisées jusqu’au 13 juin 2021, dont notamment les élections législatives et sénatoriales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.