Amendement n° 406 Tombé

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et du conseil de surveillance de l’établissement partie » les mots : « , du conseil de surveillance de l’établissement partie et après signature d’une convention de direction commune ».

Après un an de vacance du poste, dont l’intérim a été confié au directeur de l’établissement support, si aucun nouveau directeur n’a pu être recruté, il faut assumer les responsabilités. C’est pourquoi il faut que l’établissement support prenne la main. Le présent amendement propose que la direction revienne obligatoire à l’établissement support, après l’année de vacance, mais à condition de la signature d’une convention de direction commune. Une telle convention offre une garantie pour les élus locaux, qui peuvent ainsi inscrire leurs priorités comme les activités essentielles pour les filières de soins. Une convention de direction commune permet également d’éviter le sentiment de fusion.