Amendement n° 399 Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 6152‑6 du code de la santé publique, après la référence : « L. 6152‑1 », est insérée la référence : « , L. 6151‑1‑1 ». »

Cet amendement vise à ajouter le nouvel article L. 6151‑1-1 inséré dans le code de la santé publique par l’article 3 de la présente proposition de loi au nombre des articles du chapitre 2 du titre V du livre 1 er de la sixième partie du code de la santé publique qui nécessitent l’adoption d’un décret en conseil d’État pour être mises en oeuvre. Il s’agit de prévoir que le principe législatif posé à l’article 3 de la proposition de loi doit se traduire par des réformes de niveau réglementaire de nature à simplifier la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers.