M. Vincent RollandLR· Séance publique· déposé le 26 novembre 2020· sort le 1 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7bis vise à instituer un numéro d’appel national unique dédié à la santé, qui se substituera à d’autres numéros.
Cette mesure ne peut être prise sans avoir, au préalable, organisé une concertation avec les principaux acteurs concernés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.