Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° 110 Sans sort
M. Olivier Marleix LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2020· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bouchet Bellecourt, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Bérengère Poletti
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.