Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° 560 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 décembre 2020· sort le 4 décembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 519
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« résidant habituellement à l’étranger ».
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que la procédure simplifiée de vérification de l’aptitude de l’adoptant, en cas d’adoption l’enfant du conjoint, ne concerne que l’adoption internationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.