Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° 559 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 décembre 2020· sort le 4 décembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 536
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Sauf motif grave, ».
II. - En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 5° En cas de motif grave.
« S’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l’article 348‑3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification et de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.