Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° 167 Retiré
Mme Florence Granjus LAREMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2020· sort le 4 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’agrément doit être motivé et détaillé. »
Exposé sommaire
Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a émis un avis sur les conditions des procédures d’adoption. À travers sa septième recommandation, l’avis met en lumière la nécessité, pour les commissions d’agrément et des conseils de famille, d’indiquer de façon explicite les raisons qui déterminent leurs choix. L’objectif de cet amendement est de permettre un renforcement de la transparence lors de la délivrance de l’agrément.
Cosignataires
Stéphane Claireaux, Rodrigue Kokouendo, Frédérique Lardet, Sereine Mauborgne, Benoit Simian, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.