Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 35 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« les plus ».
Exposé sommaire
Certaines professions ne sont pas représentées par les organisations (notamment syndicales) jugées les plus représentatives par certains pouvoirs publics. C’est la raison pour laquelle il est préféré le terme de représentative et qu’il est supprimé la locution « les plus ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.