Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 34 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« désignés »,
insérer les mots :
« de manière équitable ».
Exposé sommaire
Il convient qu’organisations syndicales et professionnelles travaillent conjointement et de manière équitable à la désignation de ces membres ; il serait illégitime que les organisations syndicales ou les organisations professionnelles se concurrencent dans ce cas précis.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.