Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 24 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’introduction des pétitions par voie numérique soulève un trop grand nombre de questions auxquelles il n’est pas donné de réponses dans la rédaction proposée dans ce projet de loi. Comment s’assurer que les pétitions numériques, qui ne sont pas contraignantes à éditer, ne serviront pas des objectifs totalement superflus ? Comment s’assurer qu’une personne ne signera pas à plusieurs reprises sur différentes adresses IP ?
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.