Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1345 Adopté
M. Jean-Michel Fauvergue LAREM· Séance publique· déposé le 17 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 344
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prévue à l’article R. 644‑3 du »
les mots :
« relative à l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette prévue par le ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel visant à éviter de citer un article réglementaire dans la partie législative du code.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.