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Amendement n° 1256 Retiré

M. Rémy Rebeyrotte LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 21 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « public » insérer les mots :  « , d’un magistrat, d’un préfet, d’un sous-préfet ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine. Il inclut aussi les Magistrats, les Préfets et Sous-Préfets, chacun détenteur de  l’autorité publique. Les magistrats sont particulièrement exposés notamment car ils dirigent l’enquête, poursuivent, et prononcent la condamnation ; et certains préfets ont payé de leur vie le fait de tenir leur rôle en matière de sécurité publique. Cet amendement permettra de durcir la répression et ainsi de tenter de dissuader davantage les préjudices à leur encontre.

Cosignataires

Éric Alauzet, Frédéric Barbier, Émilie Guerel, Nathalie Sarles

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.