Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1206 Rejeté
M. Paul Molac LTet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 20 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« agents »,
insérer les mots :
« , dans un objectif de diminution des situations de recours illégitime à la force, ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser explicitement dans la loi que les caméras piétons des forces de l'ordre ont un double objectif: celui d'éviter des débordements de la part des citoyens mais également des forces de l'ordre dans le cadre de leurs interventions. Il s'agit là de conditions importantes quant à l'utilisation de cet outil en vue de relations pacifiées entre les forces de l'ordre et la population.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Benoit Simian, Martine Wonner, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.