Amendement n° 1164 Rejeté

À l’alinéa 5, substituer au mot : « domiciles », les mots : « immeubles et tous les lieux privatifs ».

Cet amendement a pour but de renforcer la protection des libertés individuelles en élargissant le champ des espaces ne pouvant être filmés par des caméras aéroportées à l’ensemble des immeubles et tous les lieux privatifs. En effet, selon la Défenseure des droits « cette proposition de loi soulève des risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée".