Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1152 Adopté
M. Jean-Michel Fauvergue LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 21 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
La mention d'une abrogation d'éventuelles dispositions contraires n'apparaît pas utile : la loi récente prévaut sur la loi ancienne, et la loi spéciale prévaut sur la loi générale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.