Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1104 Retiré
M. Jean-Michel Fauvergue LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de permettre aux EPCI employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, de participer à l'expérimentation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.