Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1099 Sans sort
M. Jean-Michel Fauvergue LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La candidature d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à cette expérimentation fait l’objet d’une communication à l’organe délibérant. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que la candidature d'un EPCI à l'expérimentation fait l'objet d'une communication à l'organe délibérant de l'EPCI.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.