Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1060 Sans sort
Mme Naïma Moutchou LAREM· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire
Si la diffusion de vidéos montrant des policiers en intervention relève de la liberté d’informer, pareille diffusion ne doit jamais être le prétexte pour s’en prendre aux policiers eux-mêmes. Cet article va donc dans le bon sens. Néanmoins, pour s’assurer que la disposition respecte le principe de légalité des délits et des peines et celui de la liberté d’expression, il convient de supprimer la référence à l’intégrité psychique, imprécise et qui laisse place à une interprétation trop large du juge.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.